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Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, a décidé que le mode de la certification par un organisme certificateur extérieur était la procédure appropriée pour garantir la qualité de l'accueil dans les services publics.
Or, Jean-François Copé est également le ministre en charge de l'accessibilité des sites et services Web du service public puisque la DGME récemment créée au sein de son ministère a intégré l'équipe de l'ADAE comme un de ses départements. Il est en effet important de rappeler que le "Référentiel accessibilité des services Internet de l'administration française", qui a été publié par l'ADAE en février 2004, est référencé dans l'article 47 de la loi n°2005-102 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" (11 février 2005) comme le référentiel qui s'applique à tous les sites et services Web du service public en France.
Ce choix est une décision politique très importante qui va complètement dans le sens du mouvement européen.
Nous pouvons à présent penser que le débat au sujet du mode de contrôle et de validation de l'accessibilité Web en France est donc tranché en faveur de la certification par un organisme extérieur. Le décret d'application de l'article 47 de la loi dont la publication se fait attendre devrait apporter toutes les informations complémentaires et nous permetra de vérifier la cohérence des décisions politiques du Ministère de la Réforme de l'Etat.
Voici ci-après un extrait du communiqué de presse du Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie (10/02/2006) intitulé:
" Jean-François Copé présente le premier bilan de l'application de la charte Marianne et annonce le déploiement d'un programme de certification de la qualité de l'accueil dans les services publics.
Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, a présenté à Caen les résultats du dispositif d'évaluation externe de la charte Marianne, un an après sa généralisation.
La charte Marianne traduit la volonté du Gouvernement de simplifier la vie des Français et de leur assurer un meilleur service dans leurs relations avec l'administration. Elle vise à garantir la qualité de l'accueil sous toutes ses formes (physique, téléphonique, par courrier postal ou courrier électronique).
(...)
Afin de garantir une qualité de service plus effective, Jean-François Copé a décidé de transformer la charte Marianne en un référentiel de certification appelé QualiMarianne. A cette occasion, elle sera simplifiée et recentrée sur les attentes principales des usagers. Un organisme certificateur extérieur auditera chaque service pour vérifier qu'il a pris toutes les mesures d'organisation, de mobilisation et de formation des agents nécessaires pour respecter ses engagements de qualité. Le certificat ainsi obtenu fera l'objet d'un réexamen tous les trois ans afin de créer une dynamique continue d'amélioration du service."
